Faites valoir votre droit d’usager en contestant une infraction. Toutefois, pour obtenir gain de cause, cela dépend du type de l’infraction. Agissez dans votre bon droit, dans ma mesure du possible que votre plainte s’avère justifiée. Sinon, vous risquerez une condamnation alourdie. Voici des conseils concernant les possibles contestations.
Quelles infractions peut-on contester ?
Il importe de garder en tête que les infractions sont classifiées en deux catégories : les délits et les contraventions. Un délit est jugé par le Tribunal Correctionnel et entraîne une amende majorée pouvant mener à la suspension voire l’annulation du permis de conduire, et quelques fois, à des peines de prison.
Vous pouvez contester une infraction survenue dans les situations suivantes :
- Il s’agit d’un véhicule volé ou vendu ;
- Vous jouez la carte de la contestation de la réalité de l’infraction ;
- Cela consiste en un prêt de véhicule.
De nombreuses infractions peuvent survenir sur la route, les plus fréquentes étant : l’excès de vitesse, le refus de priorité, les stationnements et arrêts gênants ou abusifs, l’usage du smartphone au volant, et le non-respect du port de ceinture de sécurité obligatoire.
De plus, s’il s’agit d’une amende provenant d’un pays étranger, vous êtes tenu de l’honorer. Vous pouvez la contester, mais attendez vous à ce que les démarches soient laborieuses.
Quels sont les délais ?
Respectez impérativement les délais de contestation, qui sont les suivants :
- Amende provenant d’un pays étranger : 1 mois ;
- Contravention : 45 jours ;
- Amende majorée : 3 mois.
Comment procéder ?
Vous pouvez procéder de deux manières :
demande en ligne et demande par courrier.
Transmettez votre contestation écrite à l’Officier du Ministère Public de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions à Rennes.